Conditions générales.

PREAMBULE

La société XTRA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 902 970 326 dont le siège social est situé 26 avenue Alexandre Dumas, 13008 MARSEILLE est éditeur de l’application mobile « XTRAS ».

XTRA propose un service de mise en relation entre des employeurs en recherche de profils pour des Missions rémunérées de courtes durées type « extra » et des personnes en recherche d’emploi, notamment dans le secteur « Café-Hôtellerie-Restauration », par le biais de l’Application.

Les présentes Conditions Générales de prestations de services visent à définir :

• les conditions et les modalités dans lesquelles XTRA propose ses Services par le biais de l’Application,

• les obligations respectives de XTRA et de l’Utilisateur.

​

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonnement Premium » : désigne la possibilité de souscription d’un Employeur à un abonnement pour l’accès aux Services comprenant la publication de plus de deux (2) Annonces sur l’Application.

« Annonce(s) » : désigne la publication d’une offre de Missions de tout type de durée par un Employeur sur l’Application comprenant l’intitulé du poste, un descriptif, le lieu et les savoir-faire et savoir-être demandés.

« Application » : désigne la plateforme de mise en relation accessible via l’application mobile « XTRAS » téléchargeable sur Google Play et l’App Store.

« Employeur » : désigne un Utilisateur à la recherche d’un profil pour réaliser une Mission détenant un statut permettant d’accomplir les formalités nécessaires, notamment de contrat de travail et facturation.

« Employé » : désigne un Utilisateur à la recherche d’une Mission.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de fourniture des Services disponibles sur l’Application. Elles sont consultables sur l’Application par l’Utilisateur, et doivent être lues et acceptées par lui.

« Mission(s) » : désigne un besoin exprimé par un Employeur pour un poste donné publié via une Annonce.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur l’Application.

« Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui utilise les Services via l’Application.

« XTRA »: désigne la société XTRA.

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute utilisation de l’Application et accès aux Services par les Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de son inscription à l’Application. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l’Application et aux Services.

Les Conditions Générales prévalent sur toute autre condition ou document émanant de XTRA et échangé ou non entre les parties, relatives à l’utilisation de l’Application. Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux Conditions Générales devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de XTRA.

2.2 XTRA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 6.2.

2.3 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

ARTICLE 3 – Conditions d’accès aux Services

3.1 L’Application et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales ou à défaut l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans et avoir obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à première demande à indiquer à XTRA l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter, ou   

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

3.2 L’Utilisateur peut avoir qualité de :

• Consommateur, entendu comme toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• Professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 4 – Utilisation de l’Application – Inscription de l’Utilisateur

4.1 L’Utilisateur peut accéder aux Services sur son smartphone, en téléchargeant l’Application mobile par le biais de Google Play ou l’App Store.

4.2 Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur l’Application selon sa qualité d’Employeur ou d’Employé :  

• par le biais de son adresse e-mail personnelle, ou

• par le biais d’un des sites tiers indiqués sur l’Application, notamment Apple et Google, dans lequel l’Utilisateur utilise ses identifiants de connexion du site sélectionné. Il autorise expressément XTRA à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

L’Utilisateur peut détenir à la fois un profil Employé et à la fois un profil Employeur en complétant les informations nécessaires pour ces types de compte Utilisateur.

4.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit renseigner des informations nécessaires à l’exécution des Services proposés par XTRA par le biais de l’Application. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour la bonne exécution des Services. L’Utilisateur est invité à prendre le plus grand soin dans la création de son compte personnel.

Hormis dans le cas où l’Utilisateur a une Mission en cours ou une Mission validée,  l’Utilisateur pourra modifier et mettre à jour à tout moment les informations indiquées lors de son inscription notamment les diplômes obtenus ou sa photo de profil.

4.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur indique son adresse email et choisit et un mot de passe.

En tout état de cause, l’adresse email et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet afin qu’il puisse le réinitialiser en en créant un nouveau.

4.5 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant et son mot de passe. XTRA se réserve le droit de procéder à la vérification du compte/profil crée. Néanmoins, même en cas de vérification du compte/profil par XTRA, XTRA ne pourra être tenue responsable sur la véracité des informations renseignées.

4.6 L’utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. XTRA ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès à l’Application.

XTRA fait ses meilleures efforts pour que l’Application soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant XTRA ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux fonctionnalités de l’Application, et se réserve la possibilité de rendre l’Application inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique.

En tout état de cause, XTRA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application.

ARTICLE 5 – Description des Services

5.1 Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur l’Application des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

L’Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont XTRA n’est pas responsable.

5.2 Les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur l’Application, notamment :

• L’Employeur a la possibilité de proposer des Missions en publiant des Annonces sur l’Application. L’Employeur peut proposer une ou plusieurs Annonces. L’accès aux Services permettant de poster plus de deux (2) Annonces nécessite la souscription à l’Abonnement Premium.

• L’Employé a la possibilité de rechercher des Missions en fonction des Annonces publiées, de son profil et de postuler aux Annonces.

XTRA propose via l’Application, sans que cette liste ne soit exhaustive, les fonctionnalités suivantes :

• un algorithme de matching permettant aux Utilisateurs ayant des critères similaires de se rencontrer pour répondre à leurs besoins respectifs;

• un accès à une carte interactive pour lui permettre d’affiner son champs de recherche en fonction de la zone géographique dans laquelle il se trouve;

• un espace personnalisé avec les Missions conclues ou publiées par les Utilisateurs ;

• un espace de discussion entre Utilisateurs ;

• un annuaire permettant l’accès aux coordonnées des Utilisateurs.

XTRA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

ARTICLE 6 – Durée

6.1 Durée de souscription aux Services

6.1.1 L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

6.1.2 Pour l’Abonnement Premium, l’Employeur souscrit aux Services à compter au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur l’Application.

L’Abonnement Premium est sans engagement et se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf s’il est résilié dans les conditions de l’article 6.2. 

6.2 Fin des Services

6.2.1 L’Utilisateur peutcesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services à travers son compte en cliquant sur la mention « Vous pouvez supprimer votre compte » La résiliation est effective immédiatement

6.2.2 Pour l’Abonnement Premium, l’Utilisateur pourra mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’Abonnement Premium en cours directement sur l’application Google Store ou App Store. Toute période entamée est due dans son intégralité.

6.2.3 L’Utilisateur n’a plus accès à son compte personnel à compter de la fin des Services.

6.2.4 XTRA se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 12 mois.  

​

ARTICLE 7 – Conditions financières

7.1 Prix des Services

7.1.1 Les prix des Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont indiqués sur l’Application. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

• Prix des Services pour les Employés : les Services sont fournis à titre gratuit.

• Prix des Services pour les Employeurs :

• Les Services sont fournis à titre gratuit dans la limite de la publication d’une seule Annonce après inscription à l’Application;

• Les Services sont fournis à titre onéreux dans le cadre de l’Abonnement Premium. L’Utilisateur pourra bénéficier lors de sa première souscription de 14 jours d’essai des Services. La souscription à l’Abonnement Premium n’est pas remboursable.

7.1.2 XTRA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles et/ou des réductions de prix.

7.2 Modalités de facturation et de paiement 

La totalité du prix de l’Abonnement Premium aux Services est exigible à la souscription du Service.

Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne mis en place par Google Store ou de l’App Store. L’Utilisateur garantie à XTRA disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

La facturation s’effectue au travers du Google Store ou de l’App Store.

​

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1 Lorsque l’Utilisateur a la qualité de professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation sous réserve (i) qu’il n’utilise pas les Services en dehors de son champ d’activité principale et (ii) qu’il compte 5 salariés ou moins.

8.2 Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. L’Utilisateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à XTRA, avant la fin du délai, aux coordonnées mentionnées à l’article 14 :

• le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1, ou 

• toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.

L’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services auraient été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

​

ARTICLE 9 – Obligations et responsabilités

9.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

9.1.1 Concernant la fourniture d’informations et le compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir à XTRA toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services afin de permettre la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur :

• garantit que les informations transmises notamment dans le formulaire d’inscription à l’Application sont exactes et s’engage à les mettre à jour autant que besoin, dans les meilleurs délais;

• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;

• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces éléments étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter XTRA aux coordonnées mentionnées à l’article 14 s’il constate que son compte personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît que XTRA aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

9.1.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est  seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services ainsi que de toute information qu’il partage, échange ou transfère dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Employeur s’engage en particulier à faire son affaire de l’ensemble des exigences légales et réglementaires existantes pour le recrutement de personnel notamment en terme de qualifications et de contrat de travail.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à XTRA ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

• créer plusieurs comptes pour accéder aux Services aux fins de contourner la souscription à l’Abonnement Premium,

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de XTRA ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de XTRA,

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à XTRA.

9.1.3 Concernant la mise en ligne de contenus et relations entre Utilisateurs   

L’Utilisateur est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services, notamment pour l’Employeur lorsqu’il poste des Annonces sur l’Application.

L’Utilisateur accepte que les contenus diffusés sur l’Application soient rendus publics par défaut et seront vus et consultés par les autres Utilisateurs de l’Application.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de diffuser tout contenu,:

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, discriminants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

L’Utilisateur est informé qu’il sera responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de l’Application. Il s’engage de ce fait, à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisation garantit XTRA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. L’Utilisateur indemnisera la XTRA du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.2 Obligations et responsabilité de XTRA

XTRA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

XTRA s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment s’agissant des obligations prévues à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne.

La responsabilité de XTRA est limitée aux seuls dommages directs avérés résultant de sa propre faute ou négligence que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

9.2.1 Concernant la qualité des Services

XTRA fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de ses Services sur l’Application.

XTRA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application ou à ses Services qui auraient pour origine :

Par ailleurs, XTRA ne garantit pas que les Services :

9.2.2 Concernant la publication de contenus

XTRA intervient uniquement en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de la nature de ces contenus.

Si XTRA reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article 10.

9.2.3 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs

XTRA agit en tant que simple intermédiaire entre les Utilisateurs de l’Application. XTRA ne pourra être tenu responsable des conditions dans lesquelles la relation de travail sera exécutée entre l’ Employeur et l’Employé recruté par l’intermédiaire de l’Application.

Il est rappelé que le respect de la législation en matière de droit du travail revêt un caractère d’ordre public, et qu’elle s’impose aux Utilisateurs. XTRA n’a pas pour mission de vérifier le respect de cette législation par les parties, et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur qui dispose de la qualité d’Employeur s’engage à respecter les règles applicables à cette qualité, et à adopter toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Plus généralement, XTRA ne pourra pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

XTRA ne garantit aucun volume d’affaires que l’Utilisateur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

​

ARTICLE 10 – Sanctions en cas de manquement de l’Utilisateur

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateurs:

• le paiement du prix de l’Abonnement Premium,

• ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à XTRA,

• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, de bonnes mœurs dans les échanges avec XTRA et entre Utilisateurs,

• ne pas utiliser les Services pour un tiers,

• ne pas créer de multicomptes,

• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur notamment en matière de droit social.

En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, XTRA se réserve la possibilité de :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateurs aux Services,

• supprimer tout contenu en lien avec le manquement,

• publier sur l’Application tout message d’information que XTRA juge utile,

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que XTRA pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une des obligations essentielles, XTRA adressera une notification à l’Utilisateur par tout moyen écrit utile afin de remédier au manquement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur.

​

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

11.1 XTRA détient les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Les présentes Condition Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de XTRA.

11.2 La charte graphique et les contenus de l’Application, autres que ceux éventuellement téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. XTRA est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

11.3 L’Utilisateur s’interdit strictement de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus de l’Application, sans autorisation écrite et préalable de XTRA.

11.4 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque élément de la charte ou du contenu de l’Application, en tout ou partie, sans l’autorisation de XTRA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12 – Données personnelles

12.1 L’Utilisation et l’accès aux Services nécessite la collecte de données personnelles de l’Utilisateur, notamment les données d’identification requises pour l’inscription à l’Application.

12.2 XTRA apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de l’Application. XTRA s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de XTRA, accessible sur l’Application. 

12.3 Tout Utilisateur bénéficie, à toute moment, d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit de portabilité des données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à XTRA l’adresse électronique suivante : rgpd@xtras.fr.

​

ARTICLE 13 – Droit applicable – Médiation – Juridictions compétentes  

13.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

13.2 En cas de litige opposant XTRA et l’Utilisateur ayant qualité de consommateur, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation :  

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Téléphone : 01.89.47.00.14

https://www.cm2c.net/

13.3 Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales opposant XTRA et l’Utilisateur, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marseille.

Dès lors que l’Utilisateur a la qualité de consommateur, le différend sera porté devant les tribunaux compétents au regard des dispositions de procédure civile en vigueur.

​

ARTICLE 14 – Contact XTRA 

XTRA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 26 avenue Alexandre Dumas, 13008 MARSEILLE

• Adresse e-mail : contact@xtras.fr

Numéro de téléphone : 06.46.26.41.32